Réforme 2026-2027
Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
La facture papier ou PDF simple disparaît progressivement entre entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Chaque facture transite par les plateformes agréées ; les données utiles sont transmises à l'administration.
Calendrier
Deux dates à retenir
La réforme est entrée dans sa première phase. Pour la plupart des TPE et PME, l'échéance décisive est l'émission, au 1er septembre 2027.
- 1er septembre 2026 En vigueurToutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
- 1er septembre 2027Émission de factures électroniques et e-reporting obligatoires pour les PME et les micro-entreprises.
Ce que dit la réforme
Les trois piliers de la réforme
E-invoicing
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France sont émises et reçues dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée.
E-reporting
Les données des opérations non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, pour les prestations de services, les données de paiement sont transmises à l'administration.
Plateformes agréées
Les factures transitent par des plateformes agréées (PA) par l'administration fiscale. Chaque entreprise doit en choisir une pour recevoir, puis émettre, ses factures.
Ce qui change sur vos factures
En plus des mentions habituelles, de nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la réforme :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Une facture qui n'est pas émise au format électronique alors qu'elle devrait l'être expose à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Les bons réflexes dès maintenant
- Vérifier que vous êtes en mesure de recevoir des factures électroniques
- Choisir votre plateforme agréée (votre logiciel actuel en propose peut-être une)
- Compléter les SIREN de vos clients dans votre fichier clients
- Adapter vos modèles de factures aux nouvelles mentions
- Identifier vos ventes concernées par l'e-reporting
Notre accompagnement
Un passage à la facture électronique sans rupture
Diagnostic
Vos flux de facturation, votre logiciel, vos clients professionnels et particuliers, vos obligations d'e-reporting.
Choix de la plateforme
Nous vous aidons à choisir une plateforme agréée adaptée à votre volume et compatible avec votre comptabilité.
Paramétrage
Fiches clients, mentions obligatoires, numérotation, options de TVA : vos factures sont conformes dès le départ.
Suivi
Les factures reçues et émises alimentent directement votre comptabilité ; nous contrôlons l'e-reporting.
Parlons de votre entreprise
Un premier échange pour faire le point sur votre situation, sans engagement.