Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce que cela implique, et 2027.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase. Depuis le 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
- les grandes entreprises et les ETI doivent en outre émettre leurs factures au format électronique et transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique (e-reporting).
Les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA, sont concernés : ils sont assujettis à la TVA, même s'ils ne la facturent pas.
Concrètement, que devez-vous faire ?
Pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, vous devez passer par une plateforme agréée par l'administration fiscale. C'est elle qui réceptionne vos factures et les met à votre disposition.
Si ce n'est pas encore fait, choisissez une plateforme sans attendre : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous adressent déjà leurs factures sous ce format. De nombreux logiciels de comptabilité et de facturation proposent une plateforme agréée intégrée ; vérifiez ce que propose le vôtre avant de souscrire un nouvel outil.
Prochaine étape : l'émission au 1er septembre 2027
Pour les PME et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de pratiquer l'e-reporting s'appliquera au 1er septembre 2027. Un an, c'est court pour adapter ses outils. Les points à préparer :
- vos fiches clients : le numéro SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire ;
- vos modèles de factures : il faudra aussi indiquer la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant ;
- votre logiciel de facturation : il doit produire des factures dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et les transmettre à votre plateforme ;
- vos ventes aux particuliers et à l'international : elles relèveront de l'e-reporting.
Ce que risque une entreprise qui ne s'y conforme pas
Une facture qui devait être émise au format électronique et ne l'a pas été expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut retarder son paiement par le client.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous faisons avec vous le point sur vos flux de facturation, vous aidons à choisir une plateforme compatible avec votre comptabilité et vérifions la conformité de vos factures. Pour en savoir plus, consultez notre page facturation électronique.
