Le statut juridique conditionne protection sociale, fiscalité et formalités. Les critères à examiner et les différences entre les principaux statuts.
Il n'existe pas de statut idéal dans l'absolu : le bon choix dépend de votre activité, du chiffre d'affaires et des charges attendus, de votre situation personnelle et de vos projets. Voici les critères à examiner et les grandes caractéristiques des statuts les plus utilisés, pour entreprendre seul ou avec des associés.
Les critères à examiner
- Le niveau de charges : certains régimes ne permettent pas de déduire vos dépenses réelles.
- La protection sociale : travailleur indépendant ou assimilé salarié, la couverture et le coût des cotisations diffèrent.
- La fiscalité : imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
- La protection du patrimoine personnel.
- Les formalités et le coût de gestion.
- Vos projets : arrivée d'associés, levée de fonds, transmission.
Les principaux statuts en un coup d'œil
| Micro-entreprise | Entreprise individuelle (réel) | EURL | SARL | SASU | SAS | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant (gérant associé unique) | Gérant majoritaire : travailleur indépendant. Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié | Assimilé salarié (président) | Assimilé salarié (président et directeurs généraux rémunérés), quelle que soit leur part du capital |
| Imposition par défaut | Impôt sur le revenu, sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire (ou versement libératoire sur option) | Impôt sur le revenu (option possible pour l'IS) | Impôt sur le revenu (option possible pour l'IS) | Impôt sur les sociétés (option pour l'IR possible pour une SARL de famille, ou temporairement sous conditions) | Impôt sur les sociétés (option temporaire possible pour l'IR) | Impôt sur les sociétés (option temporaire possible pour l'IR, sous conditions) |
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d'affaires encaissé | Sur le bénéfice | Sur la rémunération (et une partie des dividendes à l'IS) | Gérant majoritaire : sur la rémunération et une partie des dividendes. Gérant minoritaire : sur la rémunération uniquement | Sur la rémunération uniquement ; pas de cotisations sur les dividendes | Sur la rémunération uniquement ; pas de cotisations sur les dividendes |
| Déduction des charges réelles | Non | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Formalités | Très allégées, plafonds de chiffre d'affaires | Comptabilité complète | Statuts, comptabilité, approbation des comptes | Statuts, comptabilité, assemblée annuelle d'approbation des comptes | Statuts, comptabilité, approbation des comptes | Statuts très libres (à rédiger avec soin), comptabilité, approbation des comptes par les associés |
Quelques repères
- La micro-entreprise convient pour démarrer ou tester une activité avec peu de charges. Elle devient pénalisante dès que les dépenses sont importantes, puisqu'elles ne sont pas déductibles.
- L'entreprise individuelle sépare désormais de plein droit le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Elle reste simple, mais les cotisations portent sur l'ensemble du bénéfice.
- L'EURL offre des cotisations sociales généralement moins élevées pour un même revenu, avec une protection sociale moindre que celle d'un assimilé salarié.
- La SARL est la forme à plusieurs associés de l'EURL : un cadre juridique encadré et sécurisant, bien adapté aux projets entre associés ou familiaux. Le statut social du gérant dépend de sa part du capital : majoritaire, il est travailleur indépendant ; minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié.
- La SASU offre une protection sociale proche de celle des salariés (sans assurance chômage) et une grande souplesse statutaire ; les cotisations sur la rémunération sont plus élevées, mais les dividendes n'y sont pas soumis.
- La SAS est la forme à plusieurs associés de la SASU. Ses statuts offrent une grande liberté pour organiser les pouvoirs et les relations entre associés (agrément, entrée et sortie d'associés). Ses dirigeants sont assimilés salariés, quelle que soit leur part du capital.
Simulez, puis faites valider
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