Base d'imposition, cotisation minimale, exonérations et paiement : les repères pour comprendre votre avis de cotisation foncière des entreprises avant l'échéance du 15 décembre.
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) est mis à disposition à l'approche de l'automne, pour un paiement attendu avant le 15 décembre. Que vous soyez commerçant, artisan, profession libérale ou micro-entrepreneur, il est utile de savoir ce que cet avis contient et ce que vous pouvez vérifier.
Qui doit la CFE ?
La CFE concerne les sociétés, les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs compris) et les entités sans personnalité morale qui exercent en France, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée. Pour la location, des seuils s'appliquent : la location de locaux meublés est concernée au-delà de 5 000 € de recettes hors taxes, la location d'immeubles nus au-delà de 100 000 €.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Le calcul repose sur l'avant-dernière année (N-2) :
- si vous disposez d'un local (bureau, boutique, atelier, y compris votre domicile utilisé pour l'activité), la base est la valeur locative des biens utilisés. Le taux est voté par la commune et l'intercommunalité ;
- si vous n'avez pas de local, une base minimale s'applique. Elle dépend de votre chiffre d'affaires hors taxes de N-2 et du barème fixé par votre commune.
Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent au montant. Les montants de la base minimale varient selon la commune : consultez le barème de la vôtre plutôt que de vous fier à une moyenne.
Les cas d'exonération à connaître
- L'année de création : exonération totale jusqu'au 31 décembre de l'année de démarrage. L'année suivante, la base est réduite de moitié.
- Un chiffre d'affaires modeste : l'entreprise est exonérée lorsque son chiffre d'affaires hors taxes de N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
- D'autres exonérations, de plein droit ou décidées par les collectivités, existent selon l'activité ou la zone géographique.
Pour bénéficier de l'exonération de création, la déclaration initiale de cotisation foncière (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Un oubli peut coûter cher : pensez-y dès le démarrage.
Les déclarations à ne pas oublier
En dehors de la création ou d'un changement d'exploitant, aucune déclaration annuelle n'est en principe nécessaire. En revanche, tout changement de situation (nouveau local, modification de surface, cessation d'activité, demande d'exonération facultative) se signale par une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD), à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour être pris en compte l'année suivante.
Payer : dates et modalités
- CFE de 3 000 € ou moins : paiement au plus tard le 15 décembre.
- CFE supérieure à 3 000 € : un acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente est dû entre fin mai et mi-juin, puis le solde au 15 décembre.
- Le paiement est dématérialisé. Vous pouvez opter pour la mensualisation (prélèvement du 15 de chaque mois de janvier à octobre) ou pour le prélèvement à l'échéance, selon des délais d'option précis.
Lorsque l'échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Que vérifier sur votre avis ?
- Les informations d'identification : adresse du local, activité, date de début d'activité.
- La base d'imposition : correspond-elle à vos locaux réels (surface, éléments déclarés) ?
- L'application d'une exonération à laquelle vous avez droit (création, chiffre d'affaires de N-2 inférieur à 5 000 €).
- La cohérence avec l'année précédente : une variation importante mérite une explication.
En cas d'erreur : nous pouvons nous en occuper
Si, en relisant votre avis, vous avez un doute ou constatez une anomalie, une réclamation auprès de l'administration est possible, dans des délais précis. Le plus simple est de ne pas attendre : le cabinet peut s'en occuper pour vous, de la vérification de l'avis à la démarche auprès du service des impôts. Une réclamation ne dispense pas, par elle-même, de payer à l'échéance.
Pour aller plus loin
Cet article présente des règles générales : l'analyse de votre avis dépend de votre situation (locaux, commune, activité, historique déclaratif). Le cabinet peut vous aider à relire votre avis, à vérifier vos déclarations et à suivre la CFE dans votre trésorerie. Retrouvez aussi nos échéances de fin d'année et le calendrier fiscal.
