Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Déclaration annuelle CA12 et acomptes laissent place à des déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles : calendrier et points d'attention.
De nombreuses TPE, commerçants, artisans et professions libérales déclarent aujourd'hui leur TVA une seule fois par an, avec la déclaration CA12, et versent deux acomptes en juillet et en décembre. Ce fonctionnement, appelé régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA, prend fin le 1er janvier 2027. La mesure a été votée par l'article 38 de la loi de finances pour 2025 et l'administration fiscale en a précisé les modalités en septembre 2026.
Ce qui est supprimé, ce qui ne l'est pas
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA basculent au régime réel normal. Concrètement :
- la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E) disparaît ;
- les acomptes semestriels de juillet et de décembre disparaissent également ;
- la TVA est déclarée et payée sur la déclaration n° 3310-CA3, chaque trimestre ou chaque mois, en fonction de la TVA réellement collectée et déductible sur la période.
Plusieurs régimes ne sont pas concernés par cette réforme :
- la franchise en base de TVA : les entreprises qui ne facturent pas de TVA (de nombreux micro-entrepreneurs, par exemple) ne sont pas visées ;
- le régime simplifié agricole (RSA), qui conserve sa déclaration annuelle ;
- le régime simplifié d'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : seule la TVA change, pas vos obligations en matière de résultat.
Déclaration trimestrielle ou mensuelle : comment se fait le choix ?
La périodicité dépend du chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables :
- déclaration trimestrielle si ce montant n'a pas dépassé 1 000 000 € l'année précédente et ne dépasse pas 1 100 000 € l'année en cours ;
- déclaration mensuelle au-delà de ces seuils ;
- une entreprise sous les seuils peut opter pour la déclaration mensuelle, sur demande adressée à son service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
La déclaration mensuelle peut avoir un intérêt, par exemple, pour une entreprise régulièrement en crédit de TVA (investissements importants, exportations) : c'est un choix à examiner au cas par cas.
Une bascule automatique, sans démarche
Vous n'avez pas de formulaire à remplir pour changer de régime. La DGFiP procède elle-même à la bascule en se fondant sur le chiffre d'affaires de votre dernière déclaration annuelle. À défaut de déclaration, c'est le régime trimestriel qui s'applique.
Il reste utile de vérifier, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, le régime qui vous a été attribué, ainsi que vos coordonnées bancaires pour le télépaiement.
Le calendrier de transition
Si votre exercice coïncide avec l'année civile
- décembre 2026 : dernier acompte de TVA du régime simplifié, comme habituellement ;
- 1er trimestre (ou mois de janvier) 2027 : première période déclarée sur la CA3 ;
- 4 mai 2027 au plus tard : dépôt de la dernière CA12, au titre de l'exercice 2026 ;
- aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027.
Si votre exercice est décalé
- la dernière CA12 est déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice 2026/2027 (exercices clos entre janvier et novembre 2027) ;
- la première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre qui suit cette clôture ;
- l'acompte de juillet 2027 n'est dû que pour les exercices clos entre juillet et novembre 2027, et seulement si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 € ; aucun acompte n'est dû en décembre 2027.
Un exemple concret
Une SARL d'artisanat clôture son exercice au 31 décembre et relève aujourd'hui du régime simplifié. En 2026, elle verse ses acomptes de juillet et de décembre, comme d'habitude. Début 2027, elle passe à la déclaration trimestrielle : elle déclare la TVA du premier trimestre 2027 au cours du mois d'avril, puis chaque trimestre. En parallèle, elle dépose avant le 4 mai 2027 sa dernière CA12, qui régularise la TVA de l'année 2026 par rapport aux acomptes versés.
Au printemps 2027, cette entreprise aura donc à la fois un solde de TVA 2026 et une TVA trimestrielle 2027 à payer : un point à anticiper dans le plan de trésorerie.
Les conséquences pratiques à anticiper
- Trésorerie : la TVA est versée plus régulièrement, au plus près de l'activité réelle, et non plus sur la base de l'année précédente.
- Organisation comptable : la saisie des factures et le rapprochement bancaire doivent être à jour chaque trimestre (ou chaque mois) pour établir une déclaration fiable.
- Facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027, la fréquence de transmission des données (e-reporting) dépend de votre régime de TVA. Pensez à indiquer votre nouveau régime à votre plateforme agréée. Voir notre page facturation électronique 2026-2027.
Préparer le changement avec le cabinet
Ce changement concerne directement le calendrier de vos déclarations et votre trésorerie. Chaque situation (exercice décalé, crédit de TVA, activité saisonnière) mérite d'être examinée. Le cabinet Fides Conseil peut faire le point avec vous sur votre régime et le calendrier qui s'appliquera. Consultez aussi notre calendrier fiscal et social.
Sources
- impots.gouv.fr — Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (publié le 22/09/2026)
- Légifrance — Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 38)
