SAS à l'impôt sur le revenu : comment fonctionne l'option et qui peut en bénéficier ?

Une SAS récente peut, sous conditions, choisir d'être imposée à l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices au plus. Conditions, démarche, imposition des associés et sortie du régime : l'essentiel en termes simples.

Une société par actions simplifiée (SAS ou SASU) est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : la société paie elle-même l'impôt sur son bénéfice. La loi permet toutefois à certaines sociétés jeunes de choisir, pour une durée limitée, une autre logique : l'imposition directe des associés à l'impôt sur le revenu (IR), comme dans une entreprise individuelle. Ce mécanisme, prévu par l'article 239 bis AB du code général des impôts, est souvent appelé « option pour l'IR » ou « option pour le régime des sociétés de personnes ».

Le principe : la société devient « transparente »

Avec l'option, la SAS ne paie plus l'impôt sur les sociétés. Son résultat est toujours calculé au niveau de la société, selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou agricoles selon l'activité. Mais ce résultat est ensuite réparti entre les associés, en fonction de leurs droits dans la société.

Chaque associé personne physique déclare sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus et l'impose au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un point essentiel : l'associé est imposé sur sa part du bénéfice même si ce bénéfice n'a pas été distribué et reste dans la société.

Si l'associé est une société, sa quote-part est imposée chez elle, selon son propre régime.

Quelles SAS peuvent opter ?

L'option est réservée aux SA, SAS (y compris SASU) et SARL qui remplissent toutes les conditions suivantes :

moins de cinq ans d'existence à la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option ;
titres non cotés sur un marché financier ;
une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue ;
moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
un capital et des droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, et à au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants (pour une SAS : président ou directeur général) et les membres de leur foyer fiscal.

La condition d'âge s'apprécie une seule fois, au début de l'option. Les autres conditions doivent en revanche être respectées pendant toute la durée de l'option.

Comment exercer l'option ?

Accord de tous les associés : l'option suppose l'unanimité (certains fonds d'investissement mis à part).
Notification au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société, dans les trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique. L'administration fiscale met à disposition un modèle de lettre d'option.
Pour une société nouvelle, l'option peut être exercée dès le premier exercice.

Combien de temps dure l'option ?

L'option vaut pour cinq exercices au maximum. Elle prend fin automatiquement au terme de ces cinq exercices et ne peut pas être renouvelée. La société revient alors à l'impôt sur les sociétés.

Il est aussi possible d'y renoncer avant le terme. Mais une société qui renonce ne peut plus opter de nouveau pour l'impôt sur le revenu. L'option prend également fin si l'une des conditions cessait d'être remplie en cours de route.

Ce que cela change pour les associés et le dirigeant

Les bénéfices

Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé. Son coût fiscal dépend donc de la situation personnelle de chacun (autres revenus, nombre de parts, etc.). Des prélèvements sociaux peuvent également être dus sur la quote-part des associés domiciliés en France.

Les pertes

C'est souvent la raison d'être de l'option. Les premières années d'une société sont fréquemment déficitaires. Avec l'option, le déficit est lui aussi réparti entre les associés :

pour un associé qui exerce une activité professionnelle dans la société, sa part du déficit peut en principe s'imputer sur son revenu global (par exemple sur un salaire perçu par ailleurs) ;
pour un associé simple investisseur, le déficit ne s'impute que sur des revenus de même nature.

La rémunération du dirigeant

Pendant l'option, la rémunération versée aux associés qui exercent une activité dans la société n'est pas déductible du résultat de la société : elle est imposée avec leur quote-part de bénéfice. Le statut social du président, lié à la forme de SAS, n'est pas modifié par l'option fiscale. Ces points méritent d'être chiffrés avant toute décision.

Un exemple concret

Deux associés créent une SAS d'activité commerciale, détenue à 60 % par la présidente et à 40 % par un associé qui y travaille aussi. Ils optent pour l'impôt sur le revenu dès le premier exercice. La première année, la société enregistre une perte liée aux investissements de démarrage : chaque associé reçoit sa part du déficit (60 % et 40 %) et peut, sous conditions, l'imputer sur ses autres revenus. La troisième année, la société devient bénéficiaire : chacun est alors imposé sur sa part du bénéfice, même si la société conserve les fonds pour financer son développement. Les associés doivent donc prévoir de quoi payer l'impôt correspondant.

La sortie du régime : un moment à préparer

Le retour à l'impôt sur les sociétés, au terme de l'option ou par renonciation, constitue un changement de régime fiscal qui peut entraîner certaines conséquences : imposition immédiate de résultats non encore taxés ou de plus-values latentes, perte des déficits reportables, obligation d'informer le SIE. Des mesures d'atténuation existent sous conditions. Il est prudent d'anticiper cette sortie dès l'entrée dans le régime.

Une option à étudier au cas par cas

L'option pour l'impôt sur le revenu n'est ni avantageuse ni défavorable par principe : tout dépend des résultats attendus, de la situation fiscale personnelle de chaque associé et du mode de rémunération envisagé. Le cabinet Fides Conseil peut examiner avec vous si votre société remplit les conditions et mesurer les effets de l'option dans votre situation. Pour aller plus loin sur le choix de la forme juridique, consultez aussi notre guide Micro-entreprise, EI, EURL, SARL, SASU ou SAS : comment choisir son statut ?